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Conditions générales de vente en ligne
Myself Beauty

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 1er mars 2017.

ARTICLE 1– Introduction

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par Myself Beauty (ci-après ‘’ Myself Beauty ’’), auto entreprise de Madame Nitchitra Khounkhouamdy, dont le siège social est 72 rue de Paris, 77700 Bailly-Romainvilliers. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0785180848, son adresse de courrier électronique est myselfbeauty2015@gmail.com.

1.2. Madame  Nitchitra Khounkhouamdy est propriétaire et éditeur du site internet myself-beauty.com.Le Site est hébergé par OVH domiciliée au 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix -France, joignable au +33 9 72 10 10 07.

1.3. Le Site propose au client (ci-après ‘’ le Client ‘’) des prestations de coiffure et de mise en beauté à domicile ainsi que l’achat de produits et accessoires de beauté.

1.4. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

ARTICLE 2– Application et opposabilité des CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles  Nitchitra Khounkhouamdy commercialise les produits et services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de produits et services passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens. Myself Beauty se réserve le droit de modifier le Site et les CGV à tout moment sans notification préalable. La version des CGV applicable au Client est celle qu’il a acceptée lors du règlement de sa commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Myself Beauty quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que Myself Beauty ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

ARTICLE 3 – Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de Myself Beauty, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de Myself Beauty est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

  • téléphone (non surtaxé) : 0785180848
  • email : myselfbeauty2015@gmail.com
  • courrier : 72 rue de Paris, 77700 Bailly-Romainvilliers

ARTICLE 4 – Garanties légales

7.1 Tous les produits proposés par Myself Beauty sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.211-4 du Code de la consommation : ‘’Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.‘’

Article L.211-5 du Code de la consommation : ‘’Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.’’

Article L.211-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

4.1. Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter Myself Beauty, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : myselfbeauty2015@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 72 rue de Paris -77700 Bailly-Romainvilliers, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

4.2. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à Myself Beauty toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

  1. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par Myself Beauty, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont Myself Beauty aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
  2. Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, Myself Beauty sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de Myself Beauty par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

ARTICLE 5 : Obligations du client

5.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

5.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les produits de manière conforme aux instructions de Myself Beauty.

5.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Myself Beauty et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que Myself Beauty sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

5.4.  Le Client s’engage à compléter son adresse et l’ensemble des éléments indispensables à la réalisation des services ou la livraison des produits. Si la prestation ou la livraison ne peut avoir lieu en raison d’un défaut d’information, le Client est seul responsable. Il ne pourra se retourner contre Myself Beauty ni être remboursé. Toute nouvelle livraison ou tout nouveau déplacement lui sera facturé. Il en est de même si le Client est absent au jour et à l’heure à laquelle est prévue la prestation de services.

5.5. Si, pour un quelconque motif, Myself Beauty considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, Myself Beauty peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 6– Droit de rétractation

6.1. Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier produit ou de la commande d’une prestation de service commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de Myself Beauty, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2. Pour exercer son droit de rétractation de la commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à Myself Beauty par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à Myself Beauty au 72 rue de Paris, 77700 Bailly-Romainvilliers ou par courriel à myselfbeauty2015@gmail.com.

6.3. Le Client a à sa disposition sur le Site un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à Myself Beauty en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : formulaire de contact.

6.4. En cas de notification à Myself Beauty par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, Myself Beauty lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

6.5. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices et ne pas être decellé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 72 rue de Paris, 77700 Bailly-Romainvilliers. Le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produits. Il est rappelé au Client que conformément à l’article L.121-21-8 5° du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé».

6.6. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider Myself Beauty à améliorer son service.

En cas de rétractation du Client, le remboursement des produits et/ou services qui ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par Myself Beauty par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où Myself Beauty est informée de la décision du Client de rétractation de sa commande.

6.7. Conformément à l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de Myself Beauty que pour une dépréciation du ou des biens, renvoyés suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

6.8. Dans le cas où la prestation de services aurait eu lieu dans le délai des quatorze (14) jours du droit de rétractation, ce droit disparaît pour le Client une fois la prestation effectuée.

ARTICLE 7– Responsabilité

7.1. Myself Beauty met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits et/ou services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de Myself Beauty se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. Myself Beauty ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causé par une utilisation incorrecte des produits vendus. Il revient au Client de bien lire la notice avant usage.

7.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par Myself Beauty, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

7.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par Myself Beauty, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

7.4. Myself Beauty n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

7.5. Il est expressément stipulé que Myself Beauty ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par Myself Beauty, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande visé à l’article 4.9 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition. De même Myself Beauty ne pourra en aucun cas être responsable en cas de virus ou tout autre problème lié à l’Internet.

7.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles Myself Beauty n’aurait jamais contracté.

ARTICLE 8 – Données personnelles

8.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à Myself Beauty de traiter et d’exécuter ses commandes passées sur le Site.

8.2. Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse
  • Numéro de téléphone et adresse email.

8.3. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à Myself Beauty à l’adresse myselfbeauty2015@gmail.com en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail.

Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de Myself Beauty aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

8.4. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, Myself Beauty informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits/services selon les produits/services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

8.5. L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

8.6. Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si toute personne se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

9.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Myself Beauty. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

9.2. Le nom et la marque Myself Beauty, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de Myself Beauty.

9.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

9.4. Myself Beauty concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

9.5. Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par Myself Beauty qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par Myself Beauty, de ces sites et de ces élément ni de leurs contenus.

9.6. Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de Myself Beauty.

  • Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Myself Beauty est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de Myself Beauty.

ARTICLE 10 – Loi applicable et attribution de juridiction

10.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

10.2. Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

10.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

 

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